⚠️ À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15683?utm
Mais l’obligation d’émettre des factures électroniques sera progressive selon la taille de l’entreprise :
- Grandes entreprises / ETI : dès 1ᵉʳ septembre 2026
- PME, TPE, micro-entreprises : jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027
🔍 Parallèlement, le e-reporting devient une nouvelle obligation : il s’agit de transmettre à l’administration les données de transactions non couvertes par l’e-invoicing, comme les ventes à des particuliers ou les opérations internationales.
đź“‹ Voici les nouvelles mentions obligatoires que devront comporter les factures Ă©lectroniques Ă partir de 2026 :
- L’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation
- L’information sur la nature des opérations (biens, services ou les deux)
- La mention relative au paiement de la TVA sur les débits, si l’option a été choisie
🎯 Pourquoi anticiper cette transition ?
- Éviter les sanctions : des amendes par facture non conforme ou non-transmise sont prévues.
- Moderniser son organisation : adapter les processus internes, les outils de facturation et de comptabilité pour garantir la conformité.
- Sécurité et traçabilité accrues : les échanges électroniques structurés limitent les erreurs, les pertes de documents, et renforcent la transparence.
- Meilleure relation avec les partenaires : vos fournisseurs ou clients devront aussi se conformer, ce qui rend la coopération numérique inévitable.
🛠️ Que faire dès maintenant ?
- Faire un état des lieux de votre système de facturation actuel (logiciels, méthodes)
- Vérifier la compatibilité des outils existants avec les normes électroniques (ex. Factur-X, UBL, CII)
- Choisir une plateforme de dématérialisation agréée (PDP) pour émettre et recevoir les factures électroniques
- Préparer vos équipes et vos processus internes (validation, archivage numérique, transmission de données)
- Vérifier que les données légales de votre entreprise (RNE, SIREN, adresses) sont à jour pour que les flux ne soient pas bloqués